Un délai à rattacher à l’avis
En règle générale, une réclamation de taxe foncière ou de CFE doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Un rôle mis en recouvrement en 2025 conduit ainsi, en principe, au 31 décembre 2026. Un cas particulier doit être examiné séparément.
Préparer un dossier exploitable
Repérez la date sur l’avis, l’impôt, la commune et l’année. Expliquez ensuite le fait contesté, la correction demandée et sa preuve. Une hausse de montant ne suffit pas à démontrer une erreur. Le dépôt sur cette plateforme ne vaut pas réclamation auprès des impôts et n’interrompt pas le délai. La contestation ne dispense pas du paiement.
Les pièces à réunir
- Avis complet et date de mise en recouvrement
- Justificatifs du motif et de la correction demandée
- Copie et preuve d’envoi de toute démarche antérieure
Sources officielles
- DGFiP — Délais de réclamation des impôts professionnels ↗
- DGFiP — Contester un avis de taxe foncière ↗
Sources consultées le 28 octobre 2026. Consultez leur dernière version avant toute démarche.
Revue informative de Vauban Digital. Ces synthèses ne constituent ni une consultation personnalisée ni une doctrine opposable à l’administration. Les textes et leur version applicable, les pièces et les délais de votre dossier doivent être vérifiés. Les sources officielles sont citées sans reproduction de leurs articles.