Votre situation
Bailleurs, SCI et propriétaires de locaux professionnels
Faites examiner les bases de taxe foncière de vos locaux : avis, surfaces, usages et paramètres cadastraux. Dépôt gratuit avant proposition de mission.
Vous détenez des bureaux, commerces, entrepôts ou plusieurs biens dans une SCI. Un examen commence par l’identification de chaque local, de son régime et de son année d’imposition. Un montant élevé ne suffit pas à établir un trop-perçu.
Rassemblez les avis complets, les fiches d’évaluation, les plans et les changements d’usage documentés. Pour un immeuble partagé, repérez chaque local et sa quote-part. Une comparaison avec le loyer ou le prix de vente ne remplace pas la reconstitution de l’évaluation fiscale.
Si le bien est loué, conservez le bail et les décomptes de charges. Une éventuelle correction de l’impôt et son incidence sur une refacturation au locataire sont examinées séparément.
Le dépôt initial est gratuit. L’IA prépare les faits, sources et calculs disponibles ; le professionnel chargé de la mission les contrôle. Les honoraires au résultat sont convenus avant engagement. Aucun taux de gain ni remboursement n’est garanti.
Un dossier par bien, impôt et année
- Les faits extraits et les pièces manquantes sont identifiés.
- Chaque correction proposée doit être justifiée ; aucun pourcentage de gain n’est appliqué par défaut.
- Le montant demandé et celui que l’administration pourra accorder restent distincts.
- Les courriers fiscaux sont contrôlés et transmis dans le cadre de la mission convenue.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre — Charges du bail commercial ↗
- DGFiP — Valeur locative utilisée pour la base de CFE ↗
- DGFiP — Délais de réclamation des impôts professionnels ↗
Sources consultées le 28 octobre 2026. Consultez leur dernière version avant toute démarche.
Préparer votre dossier
La suite dépend de votre situation, des pièces disponibles et des délais. Aucun dégrèvement n’est garanti.