Reconstituer les étapes applicables
Pour les locaux professionnels relevant de la révision, la DGFiP décrit une valeur brute issue de la surface pondérée, du tarif de catégorie et secteur, et du coefficient de localisation. La neutralisation et le planchonnement interviennent ensuite dans la valeur utilisée pour la CFE. La valeur brute seule n’est donc pas une cotisation à rembourser.
Documenter chaque correction
Demandez la fiche d’évaluation et conservez les plans, affectations et paramètres de l’année étudiée. Pour chaque écart, indiquez la donnée retenue, la donnée proposée et sa justification. Distinguez les calculs de taxe foncière et de CFE ; ne transposez pas cette méthode aux habitations ou aux locaux industriels sans examiner leur régime. Le résultat demandé reste soumis à la décision de l’administration.
Les pièces à réunir
- Fiche d’évaluation du local
- Plans, surfaces et usages justifiés
- Paramètres cadastraux de l’année
- Avis complets de chaque impôt
Sources officielles
Sources consultées le 28 octobre 2026. Consultez leur dernière version avant toute démarche.
Revue informative de Vauban Digital. Ces synthèses ne constituent ni une consultation personnalisée ni une doctrine opposable à l’administration. Les textes et leur version applicable, les pièces et les délais de votre dossier doivent être vérifiés. Les sources officielles sont citées sans reproduction de leurs articles.