Taxe foncière · CFE
CFE et micro-entreprise : examiner sa situation
Le régime de micro-entreprise ne permet pas de conclure à lui seul au montant de CFE dû ni à une exonération.
Rassembler l’avis, la date de création, l’activité et les éléments de chiffre d’affaires utiles.
Vérifier la situation de l’établissement et l’éventuelle cotisation minimum avec les paramètres de la commune et de l’année.
Expliquer tout motif de réclamation avec ses conditions et ses pièces. Aucun remboursement automatique n’est annoncé.
Sources officielles
- DGFiP — réclamation de taxe foncière ↗
- DGFiP — délais des réclamations professionnelles ↗
- DGFiP — valeur locative et base de CFE ↗
Sources consultées le 28 octobre 2026. Consultez leur dernière version avant toute démarche.
Préparer votre dossier
La suite dépend de votre situation, des pièces disponibles et des délais. Aucun dégrèvement n’est garanti.