Taxe foncière · CFE
Révision des valeurs locatives : vérifier les paramètres de son année
Les règles et paramètres doivent être rapprochés du local et de l’année de chaque avis. Une actualité fiscale ne suffit pas à établir un droit à dégrèvement.
Obtenir la fiche d’évaluation et les paramètres applicables au secteur et à la catégorie du local.
Contrôler les surfaces et usages à partir des pièces ; ne pas appliquer un tarif national moyen à tous les locaux.
Vérifier les textes et leur date d’application avant de tirer une conclusion sur un coefficient, un ajustement ou une décision de justice.
Sources officielles
- DGFiP — réclamation de taxe foncière ↗
- DGFiP — délais des réclamations professionnelles ↗
- DGFiP — valeur locative et base de CFE ↗
Sources consultées le 28 octobre 2026. Consultez leur dernière version avant toute démarche.
Préparer votre dossier
La suite dépend de votre situation, des pièces disponibles et des délais. Aucun dégrèvement n’est garanti.