Taxe foncière · CFE
Vérifier la base de calcul de la CFE
Une différence de valeur locative brute ne se traduit pas automatiquement par une réduction équivalente de CFE.
Reprendre la base et les cotisations figurant sur l’avis de la même année.
Vérifier si l’établissement relève de la cotisation minimum. Une baisse de valeur locative peut alors ne pas réduire la cotisation.
Documenter chaque base corrigée, les taux et les mécanismes applicables ; ne pas appliquer une décote forfaitaire.
Sources officielles
- DGFiP — réclamation de taxe foncière ↗
- DGFiP — délais des réclamations professionnelles ↗
- DGFiP — valeur locative et base de CFE ↗
Sources consultées le 28 octobre 2026. Consultez leur dernière version avant toute démarche.
Préparer votre dossier
La suite dépend de votre situation, des pièces disponibles et des délais. Aucun dégrèvement n’est garanti.