Taxe foncière · CFE
Faire vérifier sa CFE
L’examen porte sur les éléments réellement retenus dans l’avis, la situation de l’établissement et les justificatifs de l’année concernée.
Vérifier la base imposable et l’éventuelle cotisation minimum avant de proposer une correction.
Contrôler le régime du local, les surfaces pondérées, la catégorie, les paramètres du secteur et les ajustements applicables.
Une exonération ou une cessation d’activité nécessite l’examen de ses conditions propres ; elle ne se déduit pas du seul statut de l’entreprise.
Sources officielles
- DGFiP — réclamation de taxe foncière ↗
- DGFiP — délais des réclamations professionnelles ↗
- DGFiP — valeur locative et base de CFE ↗
Sources consultées le 28 octobre 2026. Consultez leur dernière version avant toute démarche.
Préparer votre dossier
La suite dépend de votre situation, des pièces disponibles et des délais. Aucun dégrèvement n’est garanti.